Comprendre le dispositif Pinel 2022

La loi Pinel 2022 est un dispositif fiscal qui a été mis en place le 1er septembre 2014. Il vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt jusqu’à hauteur de 21 % du montant de l’investissement lié à l’acquisition de votre bien locatif neuf. La réduction fiscale de 21 % est obtenable pour un investissement avec un engagement à louer le bien pendant 12 ans.

L’objectif du dispositif Pinel est d’encourager la construction d’habitations neuves dans les zones urbaines qualifiées de “tendues”. Il fait suite au dispositif Duflot, tout en le modifiant afin de rendre le dispositif plus attractif en lui donnant plus de flexibilité. La loi Pinel a ainsi amené plus de choix pour les propriétaires en matière d’avantage fiscal, mais également pour les locataires en permettant la location transgénérationnelle au sein d’une même famille.

La réduction d’impôt Pinel

Pour la loi Pinel, le montant de la réduction d’impôt diffère selon la durée de l’engagement locatif. Ainsi, pour un engagement à louer sur une durée de 12 ans, la réduction d’impôt s’élève à 21 % du montant de l’investissement. Ce dernier ne peut s’appliquer qu’à 2 acquisitions maximum par an, dans le respect du plafond du calcul fiscal : 300 000 € par personne et 5 500 € par mètre carré de surface habitable.

Ainsi, le montant de l’avantage fiscal permis par un investissement en loi Pinel est le suivant :

• 21 % pour un engagement locatif de 12 ans, soit jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôt (pour un investissement à 300 000 €).
• 18 % pour un engagement locatif de 9 ans, soit jusqu’à 54 000 € de réduction d’impôt.
• 12 % pour un engagement locatif de 6 ans, soit jusqu’à 36 000 € de réduction d’impôt.

Le montant de la réduction d’impôt ne peut dépasser les 10 000 € prévus par le plafonnement global des avantages fiscaux.

Le dispositif Pinel est accessible jusqu’au 31 décembre 2024. Toutefois, à compter du 1er janvier 2023, le taux de réduction d’impôt du dispositif va diminuer.

Ainsi, le pourcentage de réduction d’impôt sera de :

• Pour un investissement en 2023, 10,5 %, 15 % ou 17,5 % pour un engagement locatif sur respectivement 6, 9 ou 12 ans.
• Pour un investissement en 2024, 9 %, 12 %, 14 % pour un engagement locatif sur 6, 9 ou 12 ans.

Les conditions à respecter à Toulouse

Le dispositif fiscal étant avantageux pour l’investisseur, la loi Pinel oblige ce dernier à se soumettre à un certain nombre d’obligations.

Les obligations liées à l’acquisition immobilière

Pour être éligible en Pinel, le logement doit être acquis :

 neuf,
 ou en l’état futur d’achèvement (VEFA),
 ou en construction,
 ou suite à des travaux de réhabilitation qui l’ont transformé en logement neuf.

L’acquisition doit avoir lieu avant le 31 décembre 2024 à minuit. Les délais concernant l’achèvement, quant à eux, diffèrent en fonction du type de logement acheté. Ainsi, le bien doit être achevé dans les 30 mois suivant son acquisition s’il est en l’état futur d’achèvement ou à construire alors que, pour un logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation, la limite est fixée au 31 décembre de la seconde année après l’achat.

Enfin, le logement acquis doit obligatoirement se trouver dans une zone Pinel (cf notre liste des villes situées en zone Pinel à Toulouse) et respecter un niveau de performance énergétique suffisant : BBC 2005, RT 2012 ou Label HPE rénovation 2009.

Les obligations liées à la location

Afin de bénéficier de la réduction fiscale, vous devrez mettre en location votre bien pendant une durée minimale de 6 ans et ne pas fixer un loyer dépassant le plafond des loyers Pinel défini pour la région toulousaine.

En savoir plus sur les plafonds des loyers à Toulouse.

Le locataire de votre logement Pinel doit obligatoirement être extérieur à votre foyer fiscal. Dès lors que le locataire n’appartient pas à votre foyer fiscal, vous pouvez louer à un ascendant ou un descendant. Il devra également occuper votre logement en tant qu’habitation principale.

De plus, le locataire ne pourra pas dépasser un certain niveau de revenu.

N’hésitez pas à consulter notre tableau sur les plafonds de ressources des locataires à Toulouse afin d’avoir davantage de détails.

Les avantages de la loi Pinel à Toulouse

Le dispositif Pinel rencontre un vif succès auprès des contribuables investisseurs toulousains. Cela s’explique par le fait qu’il offre de nombreuses opportunités aux contribuables.

En effet, outre la réduction d’impôt sur le revenu, le dispositif Pinel 2022 vous permet :

 d’agrandir votre patrimoine sans apport financier (votre bien est grande partie financé par les loyers encaissés et la réduction d’impôt) ;
 de protéger votre famille et vos proches grâce à l’assurance décés-invalidité contracté par votre emprunt bancaire ;
 de préparer sereinement votre retraite grâce aux rentes locatives ou la revente de votre bien suite aux 9 années de location.

Depuis le 1er septembre 2014, à l’initiative de l’ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel, la loi Pinel, nouveau dispositif de défiscalisation en faveur de l’investissement locatif, est entrée en vigueur. Le dispositif Pinel, prévu à l’origine pour durer jusqu’en décembre 2017, a été prorogé à de nombreuses reprises. La loi de finances pour 2021 a prorogé une nouvelle fois le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, mais a également prévu la fin de ce dispositif pour cette date.

Depuis le 1er janvier 2019, à l’initiative de l’actuel Ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, une nouvelle aide fiscale est entrée en vigueur. La loi Denormandie, nouveau dispositif fiscal pour la rénovation, vise à encourager les propriétaires bailleurs à rénover des logements anciens et en mauvais état dans les zones détendues.